Dans les présentes conditions générales on entend par :

AS4 : La société anonyme AS4 SA possédant le numéro d'entreprise BE 0645 501 049, et ses collaborateurs.

Commanditaire : l’entreprise ou un représentant de cette entreprise qui a passé commande d’un service à AS4. 

Ces conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à tous les rapports juridiques entre AS4 et le Commanditaire et valent pour tous les services fournis par AS4. Le Commanditaire est réputé les accepter du fait de sa commande. Ces conditions priment sur les éventuelles conditions du Commanditaire.

3.1 Toute offre de service d’AS4 reste valable pendant la période indiquée sur la proposition de collaboration.

3.2 La proposition de collaboration est basée sur les informations fournies par le Commanditaire. AS4 part du principe que ces informations sont exactes et complètes pour établir une proposition de collaboration. La transmission d’informations inexactes peut entraîner une modification de la mission.

4.1 Un contrat est conclu entre AS4 et l’ Commanditaire dès lors que : la proposition de collaboration présentée par AS4 non modifiée par le Commanditaire est acceptée expressément verbalement ou par écrit; ou, si la mission confiée par le Commanditaire n’est pas précédée d’une proposition de collaboration de A4S, lorsque la mission a été confiée expressément verbalement ou par écrit par le Commanditaire.

4.2 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf si les parties en conviennent expressément autrement.

5.1 Le Commanditaire est tenu de fournir en temps utile à AS4 toutes les informations dont AS4 estime avoir besoin pour exécuter correctement la mission ou dont le Commanditaire doit savoir qu’elles sont nécessaires pour une exécution correcte de la mission.

5.2 Le Commanditaire est responsable de l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations fournies à AS4, y compris si celles-ci proviennent de tiers.

5.3 Les parties se garantissent mutuellement qu’elles respecteront la confidentialité des informations obtenues dans le cadre confidentiel de ce contrat. 

6.1 AS4 détermine la ou les personnes au sein de son organisation qui exécuteront la mission. Elle décide en outre de la façon et des moyens avec lesquels la mission sera exécutée. Il sera tenu compte autant que possible des souhaits et instructions raisonnables du Commanditaire, pour autant qu’AS4 estime qu’ils permettent d’exécuter la mission correctement et dans les délais impartis.

6.2 AS4 réalisera les travaux à effectuer en vertu de la mission confiée avec tout le soin d’un chargé de mission compétent. La mission qui est confiée à AS4 devra toujours être appréciée dans le cadre d’une obligation de moyen.

6.3 AS4 n’est pas directement responsable et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fonctionnement de l’entreprise de son Commanditaire, ni de la sécurité/qualité des produits fabriqués par celui-ci.

6.4 Si le Commanditaire veut impliquer des tiers dans l’exécution de la mission, il est autorisé à le faire.

6.5 Toute la documentation et la communication seront transmises de façon standard en néerlandais sous la forme d’un document imprimé à moins que les parties n’en soient convenues autrement par contrat. Un dossier en plusieurs langues ou dans une autre langue que le néerlandais entraînera des frais supplémentaires. Ceci vaut également si le client désire recevoir plusieurs exemplaires. Le dossier du client ne sera pas fourni sous format électronique. Pour les formations, les vingt premiers documents imprimés concernant la formation seront gratuits, s'il faut plus d’exemplaires, des frais d’impression seront portés en compte.

6.6 Les échéances pour lesquelles les travaux doivent être achevés, sont toujours des , à moins que les parties n’en soient convenues expressément autrement.

6.7 Les dates de livraison des services sont données à titre informatif. Elles n’obligent jamais AS4 et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts pour une raison quelconque. Si le Commanditaire en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (état de guerre, grève, lock-out, occupation illégale des locaux et/ou installations, etc.) ne peut prendre livraison des services, le Commanditaire doit le faire savoir au moins 48 h avant l'heure de rendez-vous convenue. Les rendez-vous qui sont annulés moins de 48 h avant l’heure convenue seront comptés au tarif plein.

6.8 Le Commanditaire est tenu de mettre gratuitement à disposition du(des) collaborateur(s) de AS4 un lieu de travail aménagé selon les normes légales en vigueur avec connexion téléphonique et à Internet afin qu’il(s) soi(en)t en mesure d’exécuter sa(leur) mission comme il se doit.

6.9 Si le Commanditaire demande des travaux supplémentaires pendant la durée des contrats, les frais supplémentaires qui en découlent sont à charge du Commanditaire. Si AS4 estime qu’une modification au niveau de l’exécution de la mission et/ou de l’ampleur des travaux à effectuer en vertu de la mission est nécessaire pour satisfaire à ses obligations à l'égard du Commanditaire, AS4 a le droit d’apporter cette modification, pour autant que celle-ci s’impose dans l’intérêt raisonnable du Commanditaire.

7.1 Les honoraires d’AS4 ne comprennent pas la TVA, les indemnités kilométriques et de déplacement et les autres frais engagés dans le cadre de la mission.

7.2 Les honoraires sont dus au fur et à mesure que les travaux sont effectués. Le montant dû ne dépend pas des résultats des travaux effectués en vertu de la mission. Les prestations sont facturées mensuellement.

7.3 Si après l’entrée en vigueur du contrat, mais avant l’achèvement de la mission, les honoraires et/ou frais subissent une modification, AS4 est autorisée à adapter ses honoraires en conséquence.

7.4 En cas de résiliation anticipée du contrat, le Commanditaire est tenu de régler entièrement le montant spécifié dans le contrat, le cas échéant majoré des frais et dépenses déclarées de tiers intervenus dans l'exécution de la mission.

7.5 AS4 a le droit d’exiger à tout moment du Commanditaire le paiement d’un acompte raisonnable ou le dépôt d’une garantie (complémentaire) pour l’exécution de son obligation de paiement. Si le Commanditaire omet de payer l’acompte demandé ou de déposer la garantie demandée, AS4 a le droit de suspendre immédiatement la poursuite de l’exécution de la mission et tout ce dont le Commanditaire est redevable pour quelque raison que ce soit à AS4 est directement exigible.

8.1 Pour l’application de cet article, on entend également par AS4 ses collaborateurs ainsi que les tiers éventuellement engagés par elle pour exécuter la mission.

8.2 AS4 n’est pas responsable de dommages à l’égard du Commanditaire, ou de son client, qui seraient dus à l’exécution tardive, incomplète ou incorrecte de la mission, à moins que ces dommages n’aient également été causés intentionnellement ou par une négligence grave équivalente dans le chef de AS4.

8.3 AS4 n’est pas responsable de dommages occasionnés par une action ou une omission de la part de tiers impliqués dans l’exécution de la mission par le Commanditaire, à moins que ces dommages ne soient également causés par un manquement grave dans le chef d’AS4.

8.4 AS4 n’est pas responsable des dommages résultant du fait que le Commanditaire n'a pas satisfait à ses obligations d'information découlant de l'article 5 ou du fait que les informations fournies par le Commanditaire ne satisfont pas aux obligations qui sont les siennes en vertu de l’article 5.2, à moins que ces dommages n’aient également été causés intentionnellement ou par une négligence grave équivalente dans le chef de AS4.

8.5 Le Commanditaire décharge AS4 de toute responsabilité pour d’éventuelles réclamations de tiers à cause de dommages survenus en lien avec les services fournis par AS4 au Commanditaire.

8.6 AS4 est toujours autorisée à limiter autant que possible ou à réparer les dommages subis par le Commanditaire.

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services fournis par AS4 sont détenus par AS4.

9.2 Le Commanditaire a un droit d’usage non exclusif sur les services fournis par AS4. Le Commanditaire n’est pas autorisé à divulguer, à fournir à des tiers ou à reproduire les services fournis ou une quelconque partie de ceux-ci, sans l’accord exprès d’AS4, formulé par écrit.

9.3 AS4 conserve toujours son indépendance vis-à-vis du Commanditaire en ce qui concerne les formations, instructions, documents, etc. fournis par elle.

9.4 AS4 a le droit d’utiliser les services qu’elle fournit à des fins de promotion et/ou publicité propre. AS4 a également le droit d’utiliser le Commanditaire comme référence.

10.1 Un contrat à durée déterminée est prolongé tacitement pour une même période si le Commanditaire ne fait pas savoir par écrit, au plus tard un mois avant la fin de la période de validité du contrat à durée déterminée, que le contrat n’est pas prolongé.

10.2 Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par écrit moyennant un préavis de minimum trois mois.

10.3 Tous les autres contrats ne peuvent pas être résiliés anticipativement sauf faute grave dans le chef d’AS4. S'il était quand même mis fin prématurément au contrat par le Commanditaire, celui-ci est tenu de satisfaire entièrement à ses obligations découlant du contrat.

10.4 AS4 a le droit de suspendre l’exécution de toutes les missions existant entre le Commanditaire et AS4, ou encore de mettre fin en tout ou en partie à ces missions sans mise en demeure et sans être tenue de verser une quelconque indemnité. Dans ce cas, toutes les facture ouvertes, les montants restant à payer dans le cadre du projet et les indemnités sont exigibles immédiatement, sans préjudice du droit de AS4 d’exiger une indemnisation intégrale. Ceci s’applique si :

le Commanditaire est déclaré en faillite, ou une requête a été introduite en ce sens ;

le Commanditaire cesse d’exercer ou liquide ses activités ;

le Commanditaire ne satisfait pas à ses obligations financières vis-à-vis de AS4 ou n’y satisfait pas entièrement et/ou n’y satisfait pas dans les délais impartis ;

le Commanditaire omet à plusieurs reprises de respecter dans les délais impartis ses obligations relatives à la mission, ce qui empêche AS4 d'exécuter la mission correctement ;

le Commanditaire ou l’un de ses collaborateurs affiche un comportement inadéquat à l’égard d’un des collaborateurs d’AS4.

11.1 Les réclamations concernant les services ou prestations d’AS4, au cas où le Commanditaire est ou demeure d’avis qu’AS4 n’a pas exécuté la mission dans les délais impartis, de manière complète ou correcte, doivent être notifiées par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la prestation concernée.

11.2 Le Commanditaire n’a pas le droit de suspendre son obligation de paiement pour cause de réclamations telles que visées à l’article 11.1.

11.3 Si et pour autant que AS4 estime que le Commanditaire proteste à juste titre, AS4 est autorisée en fonction de son choix soit à adapter le montant de sa facture, soit à améliorer ou à refaire les travaux concernés à ses propres frais, soit à restituer une partie des honoraires déjà payés sans poursuivre la mission. Toute réclamation concernant d’éventuelles erreurs dans les confirmations de commande ou les factures de AS4 devra également, sous peine de déchéance, être communiquée par écrit par le Commanditaire dans les huit jours suivant la réception de la confirmation de commande ou de la facture et ce, également par lettre recommandée.

11.4 Si le Commanditaire n’a pas protesté dans le délai imparti, il ne peut plus faire valoir ses droits et revendications à quelque titre que ce soit, concernant les faits à propos desquels il a protesté ou aurait pu protester dans ce délai.

12.1 Les factures d’AS4 sont, sauf dispositions écrites contraires, payables à la réception, nettes et sans réduction. En cas de non-paiement à la réception, le montant facturé produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12 % par an. De plus, une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % des sommes dues, avec un minimum de 125 euros, sera due de plein droit à titre d’indemnisation forfaitaire, après mise en demeure par lettre recommandée. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le solde dû pour toutes les autres factures même encore non échues sera exigible immédiatement de plein droit ainsi que le montant encore dû du projet tel que convenu dans le contrat. En cas de défaut de paiement, AS4 pourra, sans devoir payer une quelconque indemnité, établir la rupture du contrat à charge du Commanditaire et/ou exiger la dissolution de plein droit du contrat ainsi que l’indemnisation de tous les dommages. L’introduction d’une réclamation fondée ou non à propos des services concernés ou d’une autre prestation de services ne suspend en aucun cas les obligations de paiement du Commanditaire.

12.2 Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudicaires engagés raisonnablement par AS4 suite au non-respect par le Commanditaire de ses obligations de paiement, seront à charge du Commanditaire.

13.1 Le Commanditaire n’est pas autorisé, sans l’accord préalable de AS4, à engager des collaborateurs de AS4 ou à entreprendre des négociations à cet effet avec ces collaborateurs, pendant l’exécution de la mission ni pendant un an après l’achèvement de celle-ci.

13.2 En cas de violation des dispositions de l’article 13.1, le Commanditaire est redevable à AS4 de dommages et intérêts et d’une indemnité de formation non sujets à modération, directement exigibles et équivalents au salaire annuel brut du travailleur concerné, sans préjudice du droit de AS4 d’exiger une indemnisation intégrale et/ou la cessation de l’infraction.

14.1 En cas de force majeure, AS4 a le droit, au choix, d’annuler le contrat, ou de suspendre le moment de la livraison jusqu’au moment où la force majeure a cessé d’exister, sans être tenue de payer une indemnité au Commanditaire.